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Thursday 17 May 2012                               - Bienvenue, toute l'information de l'Action Sociale d'un simple clic sur l'une des rubriques.
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La Foire aux questions
 
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Expulsion Locative - Trêve Hivernale
L'expulsion locative se déroule en plusieurs étapes et selon certaines règles. Elle requiert obligatoirement la présence d'un huissier de justice et parfois de la force publique. L'expulsion n'est exécutable qu'après une décision du tribunal ayant ordonné l'expulsion et après signification par un huissier d'un commandement à libérer les lieux. Elle ne peut avoir lieu qu'après un délai de 2 mois suivant le commandement. La trêve hivernale: aucune expulsion ne peut intervenir entre le 1er novembre et le 15 Mars sauf: - S'il est prévu un relogement décent pour l'occupant et sa famille, - Si les locaux, menaçant de ruine, font l'objet d'un arrêté de péril. haut de page